La fiscalisation de l’aide publique au développement : enjeux pour l’efficacité économique des pays receveurs et la crédibilité politique des donneurs.

, Notes brèves

Résumé

Dès le milieu des années 2000, les exonérations des projets financés par l’aide extérieure ont été débattues sur la scène internationale. Leur abandon, souvent envisagé, n’a jamais été adopté. Pourtant, cette question est de nouveau d’actualité. D’une part, de nombreux pays en développement ont entrepris des réformes de politique et d’administration fiscales visant à améliorer l’efficacité de leur système fiscal de droit commun. Ces efforts ont rendu les systèmes fiscaux plus « raisonnables » supprimant l’une des principales justifications de l’exonération de l’aide. D’autre part, la Conférence internationale d’Addis Abeba en août 2015 a fait de la mobilisation des recettes fiscales intérieures la principale source de financement du développement. Or, l’élargissement de l’assiette imposable, synonyme d’une pression fiscale mieux répartie, se heurte à la prolifération des régimes dérogatoires, alimentée en partie par l’exonération de l’aide publique au développement. L’exonération de l’aide-projet pourrait représenter jusqu’à 2 à 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) dans des pays où les recettes fiscales ne dépassent guère 15% du PIB, voire 10% ou moins pour les Etats défaillants. Au-delà des pertes de recettes fiscales, l’exonération de l’aide projet a des effets particulièrement néfastes sur la formalisation de l’économie des pays aidés et l’efficacité de leurs administrations fiscales et douanières. De plus, cette exonération systématique réduit la crédibilité des politiques des pays donateurs et la cohérence de leur politique d’aide qui peut notamment soutenir directement le budget d’un pays en développement tout en exigeant l’exonération fiscale de leur aide projet. Enfin, la fiscalisation de l’aide participe à l’engagement des donneurs lors de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005) à utiliser les systèmes nationaux de gestion des finances publiques des pays receveurs.

Caldeira, E., Geourjon, A-M., and Rota-Graziosi, G. (2017) La fiscalisation de l’aide publique au développement : enjeux pour l’efficacité économique des pays receveurs et la crédibilité politique des donneurs (also in English : The paradox of tax exemptions of Official Development Assistance in developing countries), Ferdi Note brève B172, décembre.